Accidents du travail : les indemnités journalières plafonnées à 4 ans dès 2027

À compter du 1er janvier 2027, les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles vont évoluer. Pour les nouveaux sinistres, les indemnités journalières ne pourront plus être versées au-delà de quatre ans. Cette réforme, issue du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, impose aux salariés comme aux employeurs d’anticiper davantage les arrêts de longue durée.

Une nouvelle limite pour les sinistres survenus à partir de 2027

Jusqu’à présent, les indemnités journalières pouvaient être versées jusqu’à la guérison, la consolidation de l’état de santé ou le décès du salarié, sans durée maximale générale. Le nouvel article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale fixe désormais un plafond de quatre ans par période d’incapacité.
Cette limite concernera uniquement les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027. Les sinistres antérieurs continueront de relever de l’ancien régime, même si l’arrêt de travail se prolonge après cette date. La date exacte de l’accident ou de la première constatation médicale d’une maladie professionnelle deviendra donc déterminante.

Une bascule vers l’incapacité permanente

À l’issue des quatre années, le salarié ne sera pas considéré comme guéri. Son incapacité sera juridiquement réputée permanente. La caisse devra alors évaluer ses séquelles et fixer un taux d’incapacité permanente.
Selon ce taux, le salarié pourra percevoir une indemnité en capital ou une rente. La date de consolidation et le niveau du taux retenu prendront ainsi une importance majeure. Une évaluation insuffisante pourrait réduire durablement l’indemnisation accordée au salarié.
Le décret prévoit toutefois qu’une nouvelle période maximale de quatre ans pourra être ouverte après une reprise du travail d’au moins un an. Le travail aménagé ou à temps partiel thérapeutique n’est pas soumis à cette limite lorsqu’il favorise la guérison ou la consolidation.

Une anticipation indispensable pour les salariés et les entreprises

Les salariés concernés devront conserver l’ensemble de leurs documents médicaux, certificats, arrêts de travail et échanges avec la caisse. Ils devront également vérifier attentivement les décisions relatives à la consolidation et au taux d’incapacité, puis les contester dans les délais lorsque cela est nécessaire.
Du côté des employeurs, la réforme renforce l’importance de la prévention, du maintien dans l’emploi et de la prévoyance collective. Les contrats de prévoyance devront être examinés afin de vérifier les garanties prévues après la fin des indemnités journalières. Les entreprises devront également préparer plus tôt les reprises aménagées, les reclassements et les éventuelles procédures liées à l’inaptitude.
 
Cette réforme ne supprime pas la protection des salariés victimes d’un risque professionnel, mais elle en modifie profondément le calendrier. À partir de 2027, les arrêts longs ne pourront plus être suivis comme des situations sans échéance précise. La date du sinistre, la consolidation, le taux d’incapacité et les solutions de maintien dans l’emploi devront être anticipés dès les premières étapes du dossier.
 
Réf : Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, JO 13 juin 2026